On July 22, 2020, the Federal Court of Canada has made a decision confirming that sending refugee claimants back to the US under the Safe Third Country Agreement violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The case was brought forward by the Canadian Council for Refugees, Amnesty International, the Canadian Council of Churches and a number of individual litigants who argued that by returning ineligible refugee claimants to the U.S., Canada exposes them to risks — including detention and eventual deportation to countries where they could face harm.
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Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision confirmant que le renvoi de demandeurs d’asile aux États-Unis en vertu de l’Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs viole la Charte canadienne des droits et libertés.
L’affaire a été présentée par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien des églises et un certain nombre de justiciables individuels qui ont fait valoir qu’en renvoyant des demandeurs d’asile inadmissibles aux États-Unis, le Canada les expose à des risques – y compris la détention et l’expulsion éventuelle vers pays où ils pourraient subir des dommages.
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