November 24, 2021—Ottawa, Ontario—Canada is one of the top destinations in the world, with millions of people from across the globe hoping to come here every year to settle, visit or work. To navigate the immigration system, many people turn to consultants or other services for help. While nearly all operate honestly, unscrupulous actors can exploit the system and take advantage of people. That’s why the Government of Canada is strengthening the regulation of immigration consultants to protect those who wish to come here.
The College regulates immigration and citizenship consultants under the College of Immigration and Citizenship Consultants Act. It has new powers and tools to investigate professional misconduct and to discipline consultants. The College can also protect the public from unlicensed consultants by
- entering a consultant’s premises to gather information for an investigation
- compelling witnesses to appear and testify before its Discipline Committee
- requesting court injunctions to address unlicensed actors providing immigration or citizenship advice without authorization
Le 24 novembre 2021 — Ottawa (Ontario) — Le Canada compte parmi les destinations les plus prisées dans le monde, et des millions de personnes partout sur la planète s’y rendent chaque année pour y séjourner, y travailler ou s’y établir. Bien des gens se tournent vers des consultants ou d’autres fournisseurs de services pour s’orienter dans le système d’immigration. Bien que la plupart de ces consultants et de ces fournisseurs exercent leurs activités honnêtement, des intervenants peu scrupuleux peuvent exploiter le système et profiter de leurs clients. C’est pourquoi le gouvernement du Canada renforce la réglementation relative aux consultants en immigration afin de protéger les personnes qui souhaitent venir au pays.
Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. L’organisme est doté de nouveaux outils et pouvoirs lui permettant d’enquêter sur les cas d’inconduite professionnelle et de prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des consultants. Le Collège protégera également le public des consultants n’ayant pas de permis d’exercice. Pour ce faire, il pourra, notamment :
- entrer dans le lieu de travail d’un consultant afin de recueillir de l’information dans le cadre d’une enquête;
- assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant son comité de discipline;
- demander une injonction à un tribunal pour empêcher un intervenant n’ayant pas de permis d’exercice de fournir des conseils en matière d’immigration ou de citoyenneté sans autorisation.
Pour en savoir plus: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2021/11/ouverture-officielle-du-college-des-consultants-en-immigration-et-en-citoyennete.html
